ART. 27	N°II-AS61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AS61
présenté par
M. Viry, M. Neuder, Mme Corneloup, Mme Valentin et Mme Gruet
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	40 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	40 000 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	0	0	
TOTAUX	40 000 000	40 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La crise sanitaire a bouleversé nosmodèles économiques et a révélé le rôle essentiel que jouent lesassociations de l’économie sociale et solidaire sur le territoire,en faveur du développement d’activités d’utilité sociale (formationet insertion professionnelle, développement de lien et decohésion sociale, soin, accompagnement des personnes fragiles,accès à la culture et au sport, sensibilisation et accompagnementde la transition écologique). Toutefois, ces structures manquentparfois cruellement, faute de moyen, de ressources humainscompétentes pour développer leurs actions d’utilité sociale. Ilconvient aujourd’hui de croiser les besoins d’ingénierie desstructures avec les besoins d’emplois des jeunesdiplômés. 
Cet amendement vise ainsi à créerun dispositif Volontariat Territorial Solidaire (VTS), calqué surle modèle du dispositif Volontariat Territorial en Entreprise (VTE)mis en place par le Gouvernement depuis 2018, destiné auxAssociations de moins de 50 salariés, caractérisées par desactivités et projets d’utilité sociale, qui n’ont pas accès àl’actuel VTE générique ou vert existant. 
Le dispositif proposé s’inscrittrès largement dans la ligne du VTE, en termes de publics ciblés etde contrats ouverts (CDD, CDI, Apprentissage), à ceci près qu’ilconcerne un nouveau type de structures et que l’impact de lamission confiée au bénéficiaire doit être apprécié de façon pluslarge : 
Développement de l’activité selon les conditions semblables àcelles du VTE générique
Développement de l’impact social, une association n’étant pasune entreprise comme les autres
Le recrutement de jeunes diplômés,placés en lien direct avec la direction, doit ainsi se matérialiserpar l’amélioration de l’activité de l’association, économiqued’abord, mais également sociale au regard des spécificités desobjectifs poursuivis par une association. Comme dans le cadre duVTE, le jeune recruté pour le VTS bénéficie d’un poste en liendirect avec la Gouvernance et la direction de la structure. Lesmissions confiées au jeune ont soit pour objet de consolider etdévelopper l’activité ou le projet d’utilité sociale, soitd’améliorer/rationaliser les fonctions support par l’ajout decompétences au bénéfice de l’activité ou du projet d’utilitésociale (amélioration des process de gestion de l’entreprise,rationalisation des fonctions support, amélioration de l’ingénieriedes projets, développement de nouveaux services au bénéfice despublics accompagnés, aide à la relance d’activité dans les secteursde l’ESS très impactés, développement d’un projet d’innovationsociale, réduire les inégalités liées à la fracture numériqueetc...)
Concrètement, il est proposé decréer 5 000 VTS dans un premier temps, pour un montant de 8000 €, avec un nombre d’aides par structures limité (5 maximumpar SIREN, 1 maximum par SIRET). Cette aide permettrait ainsi auxstructures ciblées par le VTS, de disposer de moyens permettant derémunérer les profils recherchés au prix du marché, et ainsidéployer, dans les meilleures conditions, leurs projets d’utilitésociale tout en permettant aux jeunes de se former et d’acquérirdes compétences professionnalisantes. 
Toutefois, certaines adaptationspar rapport au VTE semblent nécessaires pour assurer le succès dudispositif VTS auprès des employeurs. Il convient ainsi de prévoirdes modalités spécifiques du versement de l’aide au regard del’objectif du VTS : 
25% de l’aide versée à lasignature du contrat de travail du jeune ; 
75% de l’aide versée à la remisedu rapport, après évaluation de la mission. 
Par ailleurs, le système retenu enmatière de VTE verts ne semble pas adapté aux structures cibléespar le CTS. L’exemple du FSE démontre que lorsque l’aide estintégralement versée en fin de mission, les structures sontréticentes à s’y lancer. Ceci vaut particulièrement pour cellesdont la trésorerie est fragile, telles que les TPE associatives. Ilconvient donc également de confirmer que la justification desdépenses liées à la mission sera effectuée exclusivement à partird’éléments salariaux. 
Enfin, afin de mesurer l’impactsocial de la structure accompagnée, au début et à l’issue du VTS,le rapport d’évaluation du VTS pourrait s’appuyer sur l’outil demesure de l’impact social « Valor’ess » développée parl’union des employeurs de l’économie sociale et solidaire (UDES)qui vise à outiller et accompagner les entreprises de l’ESS dansleurs premiers pas en matière de mesure d’impact. 
Tel est l’objet de cet amendementqui, pour se conformer aux exigences de l’article 40, proposed’ajouter 40 millions d’euros à la sous-action 02‑02« Accompagnement des publics les plus en difficultés » del’action 02 « Amélioration des dispositifs en faveur del’emploi des personnes les plus éloignées de l’emploi » duprogramme 102 « Accès et retour à l’emploi », en lesprélevant sur la sous-action 03‑02 « Promotion del’activité », de l’action 03 « développement del’emploi », du programme 103 « accompagnement desmutations économiques et développement del’emploi ».