ART. 27	N°II-AS64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AS64
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	5 000 000	
Protection maladie	0	0	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
Ratio lits par soignant(ligne nouvelle)	5 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonsdiminuer le ratio du nombre de lits par soignant !
Instaurer des ratioslits/infirmiers au sein des services : c’est l’une desdemandes récurrentes de la profession, qui y voit un moyen depréserver la qualité et la sécurité des soins. Le Syndicat Nationaldes Professionnels Infirmiers alerte régu­liè­re­ment sur ledouble­ment de la charge de tra­vail infir­mier depuis 10 ans.Situation confir­mée par le cons­tat de la CRC selon lequel pourles 20.400 infir­miers de l’AP-HP, « le tra­vail s’estden­si­fié, au regard de la crois­sance et de la modi­fi­ca­tion del’acti­vité, carac­té­ri­sée par un virage ambu­la­toire, uneaug­men­ta­tion de la sévé­rité des séjours et de l’âge moyen despatients en hos­pi­ta­li­sa­tion com­plète et une contrac­tion dela durée moyenne de séjour. » Les unités de soins intensifspolyvalente ou de spécialité, de cardiologie, d’hématologie et deneurologie vasculaire doivent depuis le décret d’avril 2022comporter un infirmier pour 4 lits ouverts. L’Ordre national desinfirmiers est à présent dans l’attente de textes réglementairesaussi ambitieux pour l’ensemble des activités infirmières, enparticulier en EHPAD et au respect strict de ces ratios, qui nesont pas toujours tenus. La cham­bre régionale des comptes relevaitdéjà en 2019 que les ratios normés ne sont pas res­pec­tés danscer­tains ser­vi­ces. Ce fai­sant les ser­vi­ces concernés fontpeser un risque sur la sécu­rité des soins et enga­gent lares­pon­sa­bi­lité de l’établissement en cas d’acci­dentmédi­cal.
Ainsi, nous demandons que soitimposé un nombre maximal de lits par soignant.
A cette fin, le présent amendementaugmente de 5 millions d’euros d’AE et CP un nouveau programmenommé « Ratio lits par soignant » gageant via unediminution de 5 millions d’euros d’AE et CP l’action 19« Modernisation de l’offre de soins » du programme 204« Prévention, sécurisation et offre de soins ».
Il s’agit ici d’un amendementd’appel, la somme ne pouvant être suffisante pour atteindrel’objectif décrit dans l’amendement.
Les règles de recevabilité nousobligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autreprogramme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement àlever le gage.