ART. 27	N°II-AS66	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AS66
présenté par
M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter et M. Maudet
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	7 200 000	
Protection maladie	0	0	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
Élargissement du Ségur social à tous les personnels de la Fonctionpublique hospitalière(ligne nouvelle)	7 200 000	0	
TOTAUX	7 200 000	7 200 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend lesdispositions d’un précédent amendement des collègues du groupeHorizons, visant à combler l’injustice faite auprès destravailleurs membres de la Fonction publique hospitalière desétablissements médico-sociaux, qui ne perçoivent pas larevalorisation du Ségur.
Le précédent exposé signifiait à juste titre : « Cetamendement est un amendement d’appel visant à alerter sur lasituation des agents de la Fonction Publique Hospitalière au seindes établissements publics sociaux et médico-sociaux (ESMS). LeSégur de la santé, et plus particulièrement le second protocoled’accord relatif aux revalorisations, a permis un élargissement parle Complément de Traitement Indiciaire (CTI) de 183 euros netsdes revalorisations à 10 000 professionnels, exclus auparavant.Néanmoins, une partie des agents titulaires de la Fonction PubliqueHospitalière reste oubliée : les personnels administratifs,techniques et logistiques des ESMS autonomes.
En conséquence, l’article 15 du dernier projet de loi definances rectificative a élargi le périmètre des bénéficiaires ducomplément de traitement indiciaire mis en place par la loi definancement de la sécurité sociale pour 2021 et 2022. Cette mesureconstitue une revalorisation de 183 euros par mois pour lesagents concernés. Cependant, les personnels administratifs,techniques et logistiques des établissements sociaux etmédico-sociaux autonomes ne bénéficient pas de cetterevalorisation. Ces derniers sont pourtant rattachés au statut dela fonction publique hospitalière. En outre, leurs collègues descentres hospitaliers publics disposent quant à eux de cetterevalorisation. Ainsi, certains agents des centres sociaux etmédico-sociaux autonomes décident de rejoindre les centreshospitaliers publics pour bénéficier de ce complément. Environ 3000 agents ne bénéficient pas de ce gain de pouvoir d’achat soit0.3 % du total des personnels de la fonction publiquehospitalière.
Le présent amendement propose par conséquent de faire bénéficieraux agents administratifs, techniques et logistiques titulaires etcontractuels de droit public de la fonction publique hospitalièreau sein des établissements publics sociaux et médico-sociauxautonomes d’une indemnité équivalente au complément de traitementindiciaire. »
Ainsi, pour respecter les contraintes imposées par la LOLF, cetamendement annule 7 200 000 euros de CP et d’AE de l’action 11du programme 304 « Inclusion sociale et protection despersonnes », pour les redéployer vers le nouveau programme« Élargissement du Ségur social à tous les personnels de laFonction publique hospitalière » de la même mission.
Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.