ART. 27	N°II-AS67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AS67
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	10 000 000	
Mise en place de la garantie d’autonomie pour lesjeunes(ligne nouvelle)	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nousproposons l’allocation de crédits à la création d’une garantied’autonomie jeunesse au niveau du seuil de pauvreté pour les jeunesde 18 à 25 ans sous réserve qu’ils suivent une formationqualifiante et qu’ils soient détachés du foyer fiscal de leursparents.
La pauvreté fracasse notrejeunesse. Aujourd’hui deux étudiants sur trois sont en situationd’extrême précarité. Le coût de la vie étudiante augmenteconsidérablement en cette rentrée 2022, de 6,47 % en plus parrapport à la rentrée 2021 selon l’Union nationale des étudiants deFrance (UNEF) et de 7,38 % pour la Fédération des associationsgénérales étudiantes (FAGE).
Selon l’édition 2022 de l’étude« Précarités étudiantes : deux ans après rien n’achangé » de l’association de lutte contre le gaspillagealimentaire Linkee, 2 étudiants sur 3 sont en situation d’extrêmeprécarité car une fois toutes leurs factures payées (logement,charges, abonnement de transport, internet et téléphonie), il leurreste moins de 50 euros pour subvenir à leurs besoins.
La flambée des prix del’alimentation s’accélère en septembre 2022, augmentant de9,9 % par rapport au mois d’août. Ainsi, nombreux sont lesétudiants qui ne peuvent plus se permettre le même panier quotidienqu’auparavant, notamment quand les prix de certains produits telsque les pâtes, l’huile ou encore la viande surgelée ont augmenté de15 %. L’alimentation est ainsi devenue la première variabled’ajustement pour boucler les fins de mois. L’associationCo’p1-Solidarités étudiantes, estime dans son édition 2022 que73 % des étudiants bénéficiaires de ces aides alimentairessont non-boursiers.
La garantie d’autonomie permettraità chaque jeune de ce pays de pouvoir construire son avenir sansl’angoisse de la survie financière, et donc de mieux réussir sesétudes. Le pays a besoin du plus de qualifications possibles pourrelever les défis de notre siècle.
Nous transferons ainsi 10 millionsd’euros d’AE et CP de l’action 11 « Systèmesd’information » du programme 124 « Conduite et soutiendes politiques sanitaires et sociales » vers un nouveauprogramme intitulé « Mise en place de la garantie d’autonomiepour les jeunes » ainsi abondé de 10 millions d’euros en AE etCP.
Les règles de recevabilité nousobligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autreprogramme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement àlever le gage.