ART. 27	N°II-AS68	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AS68
présenté par
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Erodi et M. Martinet
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	10 000 000	
Revalorisation de l’allocation journalière du procheaidant(ligne nouvelle)	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandonsune revalorisation de l’allocation journalière du procheaidant.
L’implication des proches aidantsdans le maintien de l’autonomie des personnes âgées estdéterminante. En France, plus de 3 millions de personnes de plus de60 ans vivant à domicile déclaraient être aidées régulièrement dansles activités de la vie quotidienne. Dans 82 % des cas, ceproche aidant est un membre de l’entourage. Chez celles et ceuxprésentant des restrictions d’activité dues à leur état de santé,l’accompagnement est effectué dans 96 % des cas par un membrede l’entourage familial. Cette aide est quotidienne et joue un rôlecentral dans la prise en charge des personnes âgées en perted’autonomie. Le Haut conseil de la famille, de l’enfance et del’âge, le HCFEA, estime la valeur totale de l’aide dans unefourchette comprise entre 11 et 18 milliards d’euros.
Pour les proches aidants, le tempset l’énergie consacrés augmentent à mesure de la perte d’autonomie,ce qui peut entrainer à terme des conséquences négatives sur leurpropre santé ainsi que sur leur situation sociale et financière.Ainsi, les proches aidants doivent pouvoir accéder à un revenu à lahauteur de leur investissement personnel. Nous transférons 10millions d’euros d’AE et CP de l’action 11 « Systèmesd’information » du programme 124 « Conduite et soutiendes politiques sanitaires et sociales » vers un nouveauprogramme intitulé « Revalorisation de l’allocationjournalière du proche aidant » ainsi abondé de 10 millionsd’euros en AE et en CP. Nous appelons néanmoins le Gouvernement àlever le gage.