APRÈS ART. 46	N°II-AS69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AS69
présenté par
Mme Erodi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’ampleur du non-recours à l’aide socialed’État des personnes sans domicile de secours âgées ou en situationde handicap, éligibles conformément à l’article 194 du code dela famille et de l’aide sociale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandonsun rapport sur le non-recours à l’aide sociale d’État des personnesâgées ou en situation de handicap ne disposant pas d’un domicile desecours.
Conformément à l’article 194du code de la famille et de l’aide sociale, les personnes sansdomicile de secours se trouvant dans certaines situationsspécifiques (les personnes sans domicile fixe principalement)peuvent prétendre à l’aide sociale prise en charge par l’État, etnon par le département.
Si le Gouvernement est bien souvent enclin à dénoncer les abus etla fraude aux prestations sociales, il ne s’attarde quasimentjamais sur un problème d’une bien plus grande ampleur et qui minele pacte républicain : le non-recours aux droits etprestations sociales. Or, l’absence de domiciliation en est l’unedes principales causes. Selon le Rapport sur le mal-logement de2022 de la Fondation Abbé Pierre, 300 000 personnes n’ont pas dedomicile fixe, 25 000 personnes sont hébergées à l’hôtel, et 100000 personnes vivent dans un habitat de fortune. Au total, près de425 000 personnes pourraient avoir besoin d’une domiciliation, sanscompter une part importante des 643 000 personnes hébergées chezdes tiers de manière contrainte. Ce sont autant de personnes quin’ont pas accès à de nombreuses aides et qui, bien souvent, neréclament pas celles auxquelles ils ont pourtant droit, commel’aide sociale d’État.
Or, cette aide est essentielle pourles personnes âgées et/ou en situation de handicap visées parl’action 21 du programme 304 puisqu’elle comprend notamment l’aidesociale à l’hébergement (ASH). Ainsi, elle permet de prendre encharge tout ou partie des frais liés à l’hébergement dans desétablissements adaptés (EHPAD, résidence autonomie, USLD). Lenon-recours apparaît alors comme lourd de conséquences : sansaide, c’est à la fois l’hébergement, les traitements éventuels etplus globalement l’accès à une vie digne qui sont refusés à nombrede nos concitoyens.
Par cet amendement, nous demandons une enquête détaillée etchiffrée sur cet angle spécifique du non-recours, systématiquementoublié.