ART. 27	N°II-AS70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AS70
présenté par
M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, M. Maudet, Mme Maximi et Mme Erodi
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	1 200 000 000	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
Élargissement du Segur social à tous les personnels desétablissements de la filière socio-éducative(lignenouvelle)	1 200 000 000	0	
TOTAUX	1 200 000 000	1 200 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le présent amendement d’appel,nous proposons d’élargir le bénéfice du Ségur social à tous lespersonnels des établissements de la filière socio-éducative.
En effet, les personnels techniqueset administratifs des établissements de la filière socio-éducativeexercent des fonctions qui sont exclues de la revalorisationsalariale. Les opérateurs du 115, qui sont pourtant des rouagesessentiels de l’hébergement d’urgence, ne bénéficient par exemplepas de la revalorisation salariale car ils sont considérés commedes personnels administratifs. C’est également le cas pour lesagents d’accueil dans un établissement de l’aide sociale àl’enfance, les cuisiniers et cuisinières d’ESAT, les assistantssociaux de l’Education Nationale, les personnels de direction desétablissements sociaux, les chauffeurs accompagnateurs despersonnes en situation de handicap et tant d’autres.
Le Ségur social répondait, del’aveu même du Premier Ministre lors de la Conférence des métiersde l’accompagnement social et médico-social, à une urgence et uneinjustice. Nous proposons donc de corriger cette injustice et derendre automatique la revalorisation salariale à toute personnetravaillant dans un établissement de la filièresocio-éducative.
Par cet amendement, nous proposonsdonc au sein de la mission « Solidarité, insertion et égalitédes chances », la création d’un nouveau programme« Élargissement du Segur social à tous les personnels desétablissements de la filière socio-éducative », abondé de 1,2milliard € en AE et en CP. En contrepartie, les crédits de paiementet les autorisations d’engagement de l’action 11 du programme 304« Inclusion sociale et protection des personnes », serontdiminués à hauteur de 1,2 milliard d’euros. Les règles derecevabilité nous obligent à gager via un transfert de créditsprovenant d’un autre programme de la mission. Nous appelonsnéanmoins le Gouvernement à lever le gage.