ART. 27	N°II-AS71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AS71
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	10 000 000	
Protection maladie	10 000 000	0	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsalerter sur les moyens dévolus à l’AME.
L’augmentation du budget 2023alloué à l’Aide médicale d’État n’est pas de nature à compenser desannées de baisse en termes réels, et encore moins de répondre auxbesoins qui se font ressentir.
Pourtant, augmenter l’AME est unimpératif de santé publique. L’absence de soins conduit en effet àla recrudescence de maladies pour l’ensemble de la population, etin fine à des coûts plus important pour le système de santé. Sienviron 380 000 étrangers en bénéficient, l’AME est avant toutcaractérisée par le non-recours : seuls 51 % desétrangers en situation irrégulière présents depuis au moins troismois sur le territoire - condition sine qua non pour bénéficier decette aide - seraient couverts (étude de l’IRDES de 2019). Lesconstats tant scientifiques que des acteurs de terrain montrent uneméconnaissance de leurs droits par les personnes, un renoncement etun non recours important. Sans compter que le panier desprestations ouvertes avec l’AME est extrêmement restreint,contrairement à ce que cherchent à faire croire les prises deposition sans fondement qui ne contribuent qu’à hystériserdangereusement le débat public, frappant au coeur de la logique« universelle » de notre système de santé qui doitassurer le droit fondamental à la protection de la santé pour tous,et faisant l’économie de dire que cette aide concerne les pluspauvres parmi les plus pauvres, avec moins de 800 eurosmensuels.
Nous déplorons que cette aidemédicale d’État fasse l’objet d’une instrumentalisation importantede la part du Gouvernement, des médias et de l’extrême droite,alors qu’elle équivaut à peine à 0,5 % des dépenses publiquesde santé, et qu’elle bénéficie au bout du compte à l’ensemble de lapopulation.
En conséquence des règles derecevabilité financières, cet amendement transfère 10 000000 € en AE et CP de l’action 19 « Modernisation del’offre de soins » du programme 204 « Prévention,sécurité sanitaire et offre de soins » vers l’action 02(« aide médicale d’État ») du programme 183 intitulé« Protection maladie ». Nous appelons le Gouvernement àlever le gage.