ART. 27	N°II-AS72	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AS72
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	10 000 000	
Protection maladie	0	0	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
Pôle public du médicament(ligne nouvelle)	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsla création d’un pôle public du médicament.
Les pénuries de médicaments se sontmultipliées par 30 en seulement 10 ans. Les principaux médicamentsconcernés sont les anti-infectieux, les traitements du systèmesnerveux et les anticancéreux. Or, le reportage de Complémentd’enquête du 9 septembre 2021 révélait que ces pénuries étaientparfois organisées artificiellement par les laboratoirespharmaceutiques pour faire
monter les enchères sur les médicaments.
Le secteur pharmaceutique est entreles mains de plusieurs grands groupes privés dont la puissance esttelle qu’ils parviennent régulièrement à influencer la décisionpublique et à berner les organismes étatiques de contrôle. Lesscandales sanitaires à répétition, du Vioxx au Levothyrox enpassant par la Dépakine et le Médiator, ont mis en lumière ce quela quête de profitabilité peut faire à la santé publique.
Pour les finances sociales,l’activisme promotionnel des laboratoires pharmaceutiques a uncoût : celui de la multiplication de médicaments, de laréintroduction incessante de nouveaux produits, sans quel’amélioration du service médical rendu ne soit significative. Lelaboratoire Sanofi a ainsi été incapable de fournir un vaccincontre le covid-19.
Nous estimons que face aux défis duXXIe siècle, la puissance publique est bien mieux placée pourorganiser la production de médicaments, en coopération avec lesautres pays du monde, afin de concevoir une stratégie planifiée,rationnelle, attentive au temps long, et qui n’est plus parasitéepar la recherche de profit à court terme.
Pour cela, cet amendement d’appelprévoit à des fins de recevabilité financière un transfert de 10000 000 € entre l’action 19 du programme 204« Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » versun nouveau programme intitulé « Pôle public dumédicament ». Nous appelons le Gouvernement à lever legage.