ART. 27	N°II-AS75	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AS75
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	50 000 000	
Protection maladie	0	0	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
Compensation de l’inflation pour les hôpitaux(lignenouvelle)	50 000 000	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsallouer les crédits manquants à la compensation de l’inflation pourles hôpitaux.
En effet, les prix flambent et lebudget des hôpitaux ne suit pas suffisamment. Le PLFSS rectifie lemontant de l’ONDAM établissements de santé en accordant desrallonges de 1,5 Md € liés au relèvement du point d’indice et 800M€ au titre de la compensation des effets de l’inflation.
Pourtant, la FHF estime que l’inflation va coûter 1,1 Md€ pour lesétablissements sanitaires sur l’année, sans parler de lanon-compensation des mesures d’urgences l’été dernier. LeGouvernement refuse de s’aligner sur ces montants dans lePLFSS.
En conséquence des règles derecevabilité financière, cet amendement transfère 50 000 000 €en AE et CP de l’action 19 « Modernisation de l’offre desoins » du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaireet offre de soins » vers un nouveau programme intitulé« Compensation de l’inflation pour les hôpitaux » ainsiabondé de 50 millions en AE et en CP. Il s’agit ici d’un amendementd’appel, la somme ne pouvant être suffisante pour atteindrel’objectif décrit dans l’amendement. Nous appelons le Gouvernementà lever le gage.