ART. 27	N°II-AS76	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AS76
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	50 000 000	
Protection maladie	0	0	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
Compensation de l’inflation pour les EHPAD(lignenouvelle)	50 000 000	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsd’allouer des crédits à la compensation de l’inflation pour lesEHPAD.
Tous les signaux sont aurouge : plusieurs fédérations représentant les directeursd’Ehpad alertent sur la fragilité financière de leurs structures.La promesse de l’État était de compenser intégralement lesaugmentations du Ségur mais, d’après la Fnadepa, le compte n’y estpas. 78 % d’entre eux rapportent que les dotations verséesdans les structures ne couvrent pas les besoins réels. À ce jour,aucune mesure n’a été prise afin de combler ce déficit, au risquepour certains de se retrouver dans des situations qui mettent àrude épreuve la survie de leurs structures et les bonnes conditionsde vie des occupants et soignants. à ceci s’ajoutent les hausseshistoriques des prix de l’énergie, de l’alimentation, desfournitures.
Les structures doivent notammentfaire face à la hausse des prix de l’alimentation, en moyenne de14 % selon le président de la Fnadepa, et de + 52 % pourle gaz. La facture annuelle grimpe de plusieurs dizaines demilliers d’euros par an, voire même, parfois, de plusieurscentaines de milliers d’euros. Cela se répercute par des économiesdes établissements sur les commandes alimentaires, en rationnantles tranches de pain de mie. Les budgets trop serrés vont devoir setraduire à nouveau par une dégradation de la qualité de soin pournos aînés, et des conditions de travail cruelles pour lessoignants. Les plaisirs sont réduits à peau de chagrin dans la plusgrande indignité.
En conséquence des règles derecevabilité financières, cet amendement transfère 50 000000 € en AE et CP de l’action 19 « Modernisation del’offre de soins » du programme 204 « Prévention,sécurité sanitaire et offre de soins » vers un nouveauprogramme intitulé « Compensation de l’inflation pour lesEHPAD » ainsi abondé de 50 millions d’euros en AE et en CP. Ils’agit ici d’un amendement d’appel, la somme ne pouvant êtresuffisante pour atteindre l’objectif décrit dans l’amendement. Nousappelons le Gouvernement à lever le gage.