ART. 27	N°II-AS77	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AS77
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	10 000 000	
Protection maladie	0	0	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
Soutien à l’Établissement français du sang(lignenouvelle)	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsd’allouer des crédits supplémentaires à l’Etablissement français dusang pour garantir des effectifs suffisants et une amélioration desconditions de travail pour les agents de l’EFS, qui sont despiliers vitaux à notre système de santé.
En effet, cette année et pour lapremière fois de son histoire, l’établissement français du sang alancé un signal d’alerte, suivi d’un autre dans les six mois. Lesdons ont baissé drastiquement, mettant en péril les patients quiont besoin de produits sanguins. Après la pandémie et ledéveloppement du télétravail qui ont fortement impacté lescollectes traditionnelles organisées dans les entreprises ou danscertains établissements scolaires, nous avons connu en débutd’année, un seuil historiquement bas à 70 000 poches, alors que 110000 étaient nécessaires pour assurer la continuité des soins.
En juin 2022, les salariés de l’EFSétaient en grève pour sauver la transfusion sanguine​ : l’EFSn’arrive plus ni à recruter, ni à prévenir les départs despersonnels. La situation est catastrophique, le mode dégradé estdevenu le fonctionnement de l’établissement​. Comme l’hôpital,l’Établissement français du sang est frappé par une pénurie desoignants, médecins, infirmiers, qui s’est aggravée depuis deuxans, au point que des milliers de collectes ont dû être supprimées.Partout la mobilisation des donneurs est encouragée, mais lescréneaux de rendez-vous sont réduits ou supprimés faute depersonnels pour assurer l’activité​.
En conséquence des règles derecevabilité financières, cet amendement transfère 10 000000 € en AE et CP de l’action 19 « Modernisation del’offre de soins » du programme 204 « Prévention,sécurité sanitaire et offre de soins » vers un nouveauprogramme intitulé « Soutien à l’Établissement français dusang » ainsi abondé de 10 millions d’euros en AE et en CP.Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.