ART. 27	N°II-AS78	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AS78
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter et M. Maudet
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	10 000 000	
Protection des enfants victimes de violences(lignenouvelle)	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, noussouhaitons alerter sur les enfants victimes de violences, notammentphysiques et sexuelles.
En 2018, 122 mineurs ont étévictimes d’infanticide, dont 80 dans le cadre intrafamilial. Deuxtiers avaient moins de 5 ans. La même année, 23 560 plaintes ontété déposées pour des violences sexuelles sur mineurs, dont 7 260dans le cercle familial. Pendant les confinements successifs, lesenfants ont été particulièrement exposés aux violencesintrafamiliales : entre mars et avril 2020, la part dessituations de violences physiques dans les hospitalisationsd’enfants de moins de 5 ans a connu une hausse de 50 % .
La formation des personnes encontact avec les enfants devrait aussi être intensifiée, afin depermettre d’identifier les enfants victimes de violences. Plusieursannées après la publication du plan de lutte contre les violencesfaites aux enfants par Adrien Taquet, nous constatons que la miseen oeuvre des 22 mesures reste insuffisante. Nous regrettons que lecalendrier ne permette pas de réels engagements budgétaires surcette question dès ce projet de loi de finances. La mise en placede dispositifs de protection nécessite des moyens. Elle nécessitequ’on y prête de l’importance, que l’on brise le tabou encorepuissant des enfants victimes de violence. Nous demandons doncl’augmentation des moyens dédiés à la protection de l’enfance.
À des fins de recevabilitéfinancière, cet amendement prévoit le transfert de 10 000 000d’euros en AE et en CP de l’action 11 « Systèmesd’information » du programme 124 « Conduite et soutiendes politiques sanitaires et sociales » vers un nouveauprogramme intitulé « Protection des enfants victimes deviolences » ainsi abondé de 10 000 000 d’euros en AE etCP.