ART. 27	N°II-AS79	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AS79
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter et M. Maudet
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	5 000 000	
Versement automatique du RSA(ligne nouvelle)	5 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement demande le versementautomatique du RSA pour éviter les situations de non-recours.
Le taux de non-recours aux aides sociales et minimas sociaux estestimé à environ un tiers des potentiels bénéficiaires. C’estautant de personnes en situation de précarité qui ne peuventdisposer de leurs droits.
D’après Héléna Revil, chercheuse àl’Université de Grenoble, ces non-recours sont expliqués par lacomplexité du chemin pour demander les aides. « C’est unparcours du combattant : il faut d’abord s’adresser à lacaisse d’assurance maladie, constituer un dossier, puis se tournervers des organismes complémentaires… À chaque étape, il y a desincompréhensions qui font que le dossier ne va pas au bout ».Ainsi, si nous avons pu réaliser le prélèvement à la source pourles impôts, nous pensons qu’il est nécessaire d’engager uneautomatisation du versement du RSA.
A cette fin, le présent amendementabonde de 5 millions d’euros d’AE et CP un nouveau programme nommé« Versement automatique du RSA » gageant via unediminution de 5 millions d’euros d’AE et CP l’action 11« systèmes d’informations » du programme 124« Conduite et soutien des politiques sanitaires etsociales ». Il s’agit ici d’un amendement d’appel, la somme nepouvant être suffisante pour atteindre l’objectif décrit dansl’amendement. Les règles de recevabilité nous obligent à gager viaun transfert de crédits provenant d’un autre programme de lamission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever legage.