ART. 27	N°II-AS81	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AS81
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter et M. Maudet
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	500 000 000	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	500 000 000	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
TOTAUX	500 000 000	500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandonsqu’un réel effort d’investissement soit mis en oeuvre pour lutteractivement contre les violences faites envers les femmes.
En 2021, les féminicides sont enhausse de 20 % par rapport à 2020 : cent vingt-deuxfemmes ont perdu la vie en 2021 sous les coups de leur conjoint ouex-conjoint, contre cent deux en 2020. On estime que 93 000 femmessont victimes de viol ou de tentative de viol chaque année, 9 foissur 10 elles connaissent l’agresseur.
Nous exhortons le Gouvernement àagir pour les femmes. Nous demandons que des moyens humains etfinanciers soient débloqués en urgence pour lutter réellementcontre les violences faites aux femmes qui sont systémiques et seretrouvent dans tous les milieux sociaux. Il est urgent de lescombattre avec fermeté et de permettre aux victimes de faire valoirleurs droits dans les meilleures conditions.
Il est nécessaire de développer descampagnes de sensibilisation permanentes mais aussi d’assurer lesformations des professions concernées par ce combat, de renforcerles systèmes d’hébergement d’urgence et de logements prioritaires,de lutter contre les violences sexistes et sexuelles au travail ouencore d’accorder un plus grand soutien aux structures etassociations locales. Enfin, nous plaidons pour la mise en placed’une véritable loi-cadre, en lien avec les associations féministesafin qu’enfin, les femmes puissent décider et être écoutées.
Un milliard d’euros est nécessairepour lutter efficacement contre ce fléau, à la fois en créditssolidarités et dans les domaines de la justice et de la police.
Nous appelons le Gouvernement àlever le gage. Cet amendement prévoit le transfert de 500 000000 d’euros en AE et en CP de l’action 11 « Prime d’activitéet autres dispositifs » du programme 124 « Conduite etsoutien des politiques sanitaires et sociales » vers l’action27 « Prévention et lutte contre les violences et laprostitution » du programme 137 intitulé « Égalité entreles femmes et les hommes ».