ART. 27	N°II-AS82	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AS82
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter et M. Maudet
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	5 000 000	
Relèvement du plancher de l’APA(ligne nouvelle)	5 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsque le plancher de l’APA soit relevé.
Selon les associations rencontrées,une hausse à ce niveau permettrait de mieux couvrir les frais despersonnes agées et d’éviter les trop forts restes à charge quifreinent les possibilités de maintien à domicile. À l’image del’UNA qui explique que « dans le cadre des enjeuxdémographiques et du virage domiciliaire qui s’annoncent, uneprojection financière du coût de fonctionnement du SAAD de demainmenée par UNA a estimé ce coût à 32 €. »
Ainsi, nous souhaitons relever ceplancher. L’autonomie est un enjeu essentiel pour notre systèmesanté. Elle doit être traitée comme tel.
À cette fin, le présentamendement augmente de 5 millions d’euros d’AE et CP un nouveauprogramme nommé « Relèvement du plancher de l’APA »gageant via une diminution de 5 millions d’euros d’AE et CPl’action 11 « Systèmes d’information » du programme 124« Conduite et soutien des politiques sanitaires etsociales ».
Il s’agit ici d’un amendementd’appel, la somme ne pouvant être suffisante pour atteindrel’objectif décrit dans l’amendement.
Les règles de recevabilité nousobligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autreprogramme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement àlever le gage.