ART. 27	N°II-AS83	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AS83
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter et M. Maudet
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	5 000 000	
Recentralisation de l’Aide sociale à l’Enfance(lignenouvelle)	5 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsque l’Aide sociale à l’enfance soit centralisée au niveau del’État.
Comme le souligne le députéRamadier et la députée Goulet dans leur rapport sur l’aide socialeà l’enfance, la pertinence de l’attribution de l’aide sociale àl’enfance est complètement à revoir. L’hétérogénéité, d’une part,des politiques publiques en matière d’aide sociale à l’enfance quiest une conséquence de la décentralisation à l’échelledépartementale doit être combattue.
D’autre part, La Conventionrelative aux droits de l’enfant, également désignée sous l’acronymeCIDE (pour Convention internationale des droits de l’enfant) confieà l’État la responsabilité de la protection de l’enfance, commec’est la règle usuelle en droit international. Son article 2prévoie en effet que « les États parties s’engagent àrespecter les droits qui sont énoncés dans la présente Conventionet à les garantir à tout enfant relevant de leur juridiction, sansdistinction aucune ».
Enfin, comme le souligne le CESE,dans son avis « prévenir les ruptures dans les parcours enprotection de l’enfance », « Une telle complexité peutnuire à l’ efficacité de la protection de l’enfance. Elle ne doitpas occasionner de différences de traitement, selon lesdépartements, en ce qui concerne la protection des droitsfondamentaux des enfants. C’est pourtant ce qui est constaté, dansun contexte de tensions budgétaires et compte tenu de la variétédes choix politiques des départements ».
A cette fin, le présent amendementabonde de 5 millions d’euros d’AE et CP un nouveau nommé« Recentralisation de l’Aide sociale à l’Enfance »gageant via une diminution de 5 millions d’euros d’AE et CPl’action 11 « Systèmes d’information » du programme 124« Conduite et soutien des politiques sanitaires etsociales ». Il s’agit ici d’un amendement d’appel, la somme nepouvant être suffisante pour atteindre l’objectif décrit dansl’amendement. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.