ART. 27	N°II-AS84	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AS84
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter et M. Maudet
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	5 000 000	
Généralisation des contrats jeunes majeurs pour les jeunes sortantsde l’Aide sociale à l’enfance (ASE)(lignenouvelle)	5 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsd’investir pour généraliser les contrats « jeune majeur »aux majeurs qui sont passés par l’ASE.
Le contrat jeune majeur permet auxjeunes confiés à l’Aide sociale à l’enfance de prolonger les aidesdont ils bénéficient pendant leur minorité. Cela peut être unsoutien éducatif, un hébergement, une allocation financière.Seulement, l’accès à ce contrat est très difficile mais égalementtrès différencié selon les départements. Ainsi, environ 36 %des ex de l’ASE bénéficient d’un contrat jeune majeur. Selon lesdépartements ce taux varie entre moins de 20 et plus de60 %.
A cette fin, le présent amendementabonde de 5 millions d’euros d’AE et CP un nouveau programme nommé« Généralisation des contrats jeunes majeurs pour les jeunessortants de l’Aide sociale à l’enfance (ASE) » gageant via unediminution de 5 millions d’euros d’AE et CP l’action 11« Systèmes d’information » du programme 124« Conduite et soutien des politiques sanitaires etsociales ». Il s’agit ici d’un amendement d’appel, la somme nepouvant être suffisante pour atteindre l’objectif décrit dansl’amendement. Les règles de recevabilité nous obligent à gager viaun transfert de crédits provenant d’un autre programme de lamission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever legage.