ART. 27	N°II-AS85	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AS85
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter et M. Maudet
------------
ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	2 500 000	
Soutien aux métiers du handicap(ligne nouvelle)	2 500 000	0	
TOTAUX	2 500 000	2 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettrel’embauche d’auxiliaires de vie scolaire.
Depuis la loi de 2005, la Frances’est donnée comme objectif que chaque enfant en situation dehandicap puisse vivre au maximum sa scolarité dans desétablissements scolaires classiques. Cet objectif louable d’uneécole inclusive ne pourra pas être atteint sans moyens humainsconséquents.
Le pays compte déjà plus de 40 000accompagnants – accompagnantes surtout - d’élèves ensituation de handicap, pour la plupart en CDD de droit public, et29 000 auxiliaires de vie scolaires en contrats aidés. Au-delà dela question primordiale du statut et de la formation des AESH, leseffectifs existants ne permettent pas de couvrir les besoins detous les élèves, entre ceux qui restent sans solution et ceuxaccompagnés sur une partie seulement de leur scolarité fauted’accompagnant disponible pour tous les temps en classe.
Les contrats sont précaires, lespersonnes qui exercent le métier ne sont pas reconnues, maltraitéespar l’institution. Mais au-delà, les moyens manquent cruellementpour renouveler celles et ceux qui tolèrent ces emploisprécaires.
Nous proposons que l’État prévoiela prise en charge du salaire de 10 000 AESH supplémentaires. Noustransférons ainsi 2,5 millions d’euros d’AE et CP de l’action 11« Systèmes d’information » du programme 124« Conduite et soutien des politiques sanitaires etsociales » vers un nouveau programme intitulé « Soutienaux métiers du handicap » ainsi abondé de 2,5 millions d’eurosen AE et CP.
Les règles de recevabilité nousobligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autreprogramme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement àlever le gage.