ART. 27	N°II-AS87	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AS87
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter et M. Maudet
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	10 000 000	
Création d’un service public de la petite enfance(lignenouvelle)	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nousdemandons la création d’un service public de la petite enfance, etdonc de nombreuses palces en crèche.
En effet, obtenir une place encrèche est devenu un véritable parcours du combattant et lesfamilles se retrouvent régulièrement sans solution satisfaisante.Macron déplorait au congrès de la Fédération des Acteurs de lasolidarité que « près de 20 % des parents n’obtiennentpas de mode d’accueil, plus de 160 000 ne reprennent pas letravail, faute de solution de garde pour leur enfant ».Pourtant, il n’a ouvert que la moitié des places de crèche prévuessur son premeir quinquennat, malgré un objectif peu ambitieux de 30000 places. Il a en parallèle affaibli le service public de lapetite enfance en permettant aux crèches de déroger aux tauxd’encadrement réglementaires et en favorisant les micro-crèchesmoins réglementées et souvent très onéreuses, engrangeant desbénéfices faramineux avec une rentabilité située entre 13 et40 %.
De la même manière, ladésertification des services de la petite enfance dans certainsterritoires est un véritable fléau contre lequel il nous fautlutter, par un taux minimum de places en crèche par regroupement decommunes de plus de 15 000 habitants. Cette proposition répond àl’enjeu d’aider les ménages à concilier vie professionnelle etparentalité, l’offre d’accueil en crèche étant encore largementinférieure à la demande et avec des disparités encore trop fortesentre les régions. Pourtant, l’égalité des chances se joue dès lacrèche : comme l’a souligné Emmanuel Macron au congrès de laFédération des acteurs de la solidarité, seulement 5 % desenfants des classes populaires sont accueillis en crèche contre20 % des classes favorisées.
Nous transférons ainsi 10 millionsd’euros d’AE et CP de l’action 11 « Systèmesd’information » du programme 124 « Conduite et soutiendes politiques sanitaires et sociales » vers un nouveauprogramme intitulé « Création d’un service public de la petiteenfance » ainsi abondé de 10 millions d’euros en AE et CP.
Les règles de recevabilité nousobligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autreprogramme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement àlever le gage.