ART. 27	N°II-AS90	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AS90
présenté par
Mme Erodi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, M. Maudet et Mme Maximi
------------
ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	3 500 000	
Expérimentation de caisses alimentaires communes pour garantirl’accès à une alimentation de qualité pour tous(lignenouvelle)	3 500 000	0	
TOTAUX	3 500 000	3 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendent de repli vise àabonder le programme 304 à hauteur de 3,5 millions d’euros afin demettre en place une expérimentation de caisses alimentairescommunes, premières pierres d’une véritable démocratie alimentaire.Nous proposons ainsi de financer cinq caisses, réparties sur cinqterritoires.
La situation est alarmante :selon l’ANSES, 11 % à 12 % des ménages français sont dansune situation de précarité alimentaire pour raisons financières. En2021, ce sont 8 à 10 millions de personnes qui ont eu recours àl’aide alimentaire. Par ailleurs, l’inflation alimentaire frappedurement nos concitoyens : selon l’INSEE, les prix desproduits alimentaires ont grimpé de 7,9 % sur un an. Cetteinflation est encore plus forte sur les marques distributeurs etles produits de première nécessité, comme les pâtes ou lafarine.
Le système d’aide alimentaireclassique n’est pas durable car il est fondé sur l’écoulement desinvendus de l’agro-industrie et de la grande distribution ; ilne permet pas non plus un accès digne à l’alimentation sur lelong-terme.
Par cet amendement, nous proposonsd’expérimenter un nouveau système consistant à accorder auxbénéficiaires un forfait pour acheter des produits dans desmagasins conventionnés, qui seraient définis par des comitéscitoyens de l’alimentation. Une attention particulière seraitportée au monde agricole et paysan, ainsi qu’aux enjeux dedurabilité et de santé.
Le Gouvernement réalise ensuite, àl’issue de l’expérimentation, un rapport d’évaluation du dispositifet de sa potentielle généralisation à l’ensemble du territoirenational.
En conséquence, pour la répartitiondes programmes, cet amendement transfère 3 500 000 eurosen AE et en CP de l’action 11 « Systèmes d’information »du programme 124 « Conduite et soutien des politiquessanitaires et sociales » vers un nouveau programme« Expérimentation de caisses alimentaires communes pourgarantir l’accès à une alimentation de qualité pourtous ».
Cette proposition de mouvement de crédits est purement formelle,afin de respecter les règles budgétaires. Nous demandons donc auGouvernement de lever le gage.