ART. 27	N°II-AS91	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AS91
présenté par
M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, M. Maudet, Mme Maximi et Mme Erodi
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	1 000 000	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	1 000 000	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsla création d’une cellule de soutien à destination desprofessionnels accueillant la parole des enfants victimes deviolences sexuelles.
Les violences sexuelles sur lesenfants revêtent un caractère massif et systémique. Un français surdix a subi des violences sexuelles durant son enfance et 160 000enfants en sont victimes chaque année. Elles ont des impactsphysiques, somatiques et psychologiques tout au long de la vie desvictimes. 80 % considèrent que ces violences ont marqué leursanté mentale et 50 % leur santé physique. Protéger cesenfants, prévenir les violences et accompagner la reconstructiondes victimes est une responsabilité de l’État.
Le 23 janvier 2021, le président dela République a annoncé la création d’une commission indépendantesur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants. En uneannée, 16 414 témoignages ont été recueillis. La Ciivise préconised’organiser le repérage systématique des violences sexuelles auprèsde tous les enfants par tous les professionnels intervenant dansles différents espaces accueillant des enfants. Or, lesprofessionnels sont souvent isolés et devraient bénéficier deconseils, spécialement au moment de la formalisation dusignalement, et de soutien lorsqu’ils et elles sont confrontés àdes situations d’enfants victimes de violences sexuelles.
Par cet amendement, nous entendonsdonc la création d’une cellule de conseil et de soutien pour lesprofessionnels destinataires de révélations de violences sexuellesde la part d’enfants. Le coût de cette mesure a été estimé à unmillion d’euros par le juge Edouard Durand, co-président de laCiivise, lors de son audition à l’Assemblée Nationale dans le cadredu travail sur ce projet de loi de finances. L’investissement estmodeste au regard du caractère massif et systémique des violencesfaites aux enfants.
Par cet amendement, nous abondonsdonc l’action 17 du programme 304 - « Inclusion sociale etprotection des personnes » d’un million d’euros en AE et en CPet prélevons un millons d’euros en AE et CP sur l’action 11« Systèmes d’information » du programme 124« Conduite et soutien des politiques sanitaires etsociales ». Les règles de recevabilité nous obligent à gagervia un transfert de crédits provenant d’un autre programme de lamission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever legage.