ART. 27	N°II-AS93	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AS93
présenté par
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	0	5 000 000	
Métiers de la petite enfance(ligne nouvelle)	5 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àalerter le Gouvernement sur la nécessité de créer un véritableservice public de la petite enfance, et de procéder à desrecrutements pérennes notamment d’assistantes maternelles.
Concrètement, nousproposons :
- d’ouvrir 500 000 places de gardeadaptées sur cinq ans. Aujourd’hui, le nombre de places disponiblesen France pour l’accueil des enfants de moins de 3 ans est évalué à59,8 places pour 100 enfants (ONAPE, 2021). Ces 500 000 placespermettraient d’atteindre le taux de 82,2 places pour 100 enfants.Nous proposons également de lutter contre les fortes inégalitéssociales et territoriales dans l’accès aux places existantes.
- de revaloriser les métiers desprofessionnels de la petite enfance. Les arrêts maladies, lesdémissions et les difficultés de remplacement augmentent de manièrepréoccupante dans les établissements et les professionnelssouffrent d’un manque de reconnaissance. Revaloriser les métierssuppose d’augmenter les rémunérations, d’améliorer les conditionsde travail et de mieux indemniser la pénibilité.
- d’améliorer les conditionsd’accueil des enfants. Alors que le nombre maximum de bébésaccueillis est passé sous le quinquennat de M. Macron de 5 à 6 parprofessionnel ; et que peu d’établissements proposent un accèsà la nature (jardin ou sorties) ; que la pollution àl’intérieur des crèches est un sujet complètement ignoré, lesconditions d’accueil doivent être améliorées, en partenariat avecles collectivités territoriales, le tissu associatif etéconomique.
La réalisation de cet amendementd’appel passe par le transfert de 5 000 000 d’euros en AE et CP del’action 09 « Systèmes d’information » du programme 155« Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploiet du travail » vers un nouveau programme intitulé« métiers de la petite enfance ». Les règles derecevabilité nous obligent en effet à gager via un transfert decrédits provenant d’un autre programme de la mission.