ART. 27	N°II-AS99	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-AS99
présenté par
Mme Garin, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	200 000	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	200 000	
TOTAUX	200 000	200 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de Financesprévoit de revoir à la baisse de 85 à 75 % les objectifs de« qualité de service » du « 3919 », la ligned’écoute pour les femmes victimes de violence (page 103 du documentannexé au projet de loi de finances pour 2023 sur la« solidarité, l’insertion et l’égalité des chances »).Pourtant, 150.000 appels au secours ont été dénombrés en 2021,contre 97.000 en 2019. Si le budget alloué au 3919 n’a pasformellement baissé, il ne sera pas suffisant pour répondre auxappels actuels, toujours en hausse. Il est nécessaire de financerdes embauches supplémentaires en 2023 pour augmenter le nombred’écoutantes et augmenter la qualité de service, notamment lesweekends et en soirée. On constate 250 appels par jour le weekend(contre 150 en 2019).
Tel est l’objet du présentamendement.
Afin de respecter les exigences del’article 40 de la Constitution et de la LOLF, le groupeécologiste-NUPES a été contraint de compenser la dépense parun gage sur un autre programme de la mission concernée. Le présentamendement vise ainsi à doter l’action 25 « Prévention etlutte contre les violences et la prostitution » du programme137 sur l’égalité entre les femmes et les hommes, de 200000 euros supplémentaires, pris sur l’action 10« fonctionnement des services » du programme 124« Conduite et soutien des politiques sanitaires etsociales ».