ART. 27	N°II-AE12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AE12
présenté par
Mme Robert-Dehault, M. Buisson, M. Chenu, M. Falcon, M. François, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Hébrard, M. Jolly, Mme Le Pen et M. Pfeffer
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	500 000 000	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	0	500 000 000	
SOLDE	-500 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour bénéficier des dispositifsd’aide à l’achat de véhicules hybrides ou électriques, il estparfois nécessaire de mettre son ancienne voiture thermique aurebut. C’est le cas pour le dispositif « prime à laconversion », qui a pour objectif d’accélérer lerenouvellement du parc automobile afin de retirer de la circulationles véhicules les plus anciens qui sont aussi les pluspolluants. 
 
Nous pensons que cette démarchen’est pas la bonne, car la voiture la moins polluante c’est celleque l’on garde le plus longtemps. D’une manière générale, cetamendement vise à lutter contre l’obsolescence programmée ouencouragée. Il vise également à lutter contre le phénomèned’hyperconsommation qui est responsable chaque année de centaine demilliers de tonnes de déchets. 
 
Le calculeffectué : 
303 101 (nombre de voitureélectriques ou hybrides vendues en 2021) * 3000 (moyenne du montantdes dispositifs) = 909 300 000 €. 
Source : https ://www.virta.global/fr/marche-francais-vehicules-electriques-statistiques-predictions#ten
Toutefois, s’il ne faut pasencourager les gens à se débarrasser d’un véhicule en état demarche, il ne faudrait pas non plus arrêter toute incitation pourdes citoyens possédant des véhiculesqui arrivent réellement en bout de course. C’est pourquoi il estdécidé de ne retirer que 500 000 000 € de crédits. 
Cet amendement a donc vocation à retirer les crédits de l’action 03 – « Aides à l’acquisition de véhicules propres » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines ».