ART. 27	N°II-AE15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AE15
présenté par
M. Buisson, M. Meurin, Mme Le Pen, M. Chenu, M. Falcon, M. François, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Hébrard, M. Jolly, M. Pfeffer et Mme Robert-Dehault
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	26 800 000	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	22 000 000	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	0	48 800 000	
SOLDE	-48 800 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La commission d’enquête surl’influence croissante des cabinets de conseil privés sur lespolitiques publiques présidée par M. le Sénateur Arnaud Bazin dontle rapport a été rédigé par Mme la Sénatrice Éliane Assassi en mars2022 a souligné la montée en puissance de ce phénomène et seseffets délétères.
Ainsi, comme le montre le rapportn° 578 issu de la commission d’enquête, le recours à cescabinets est-il problématique à plusieurs titres :
Manque de transparence dans l’obtention des contrats ;
Utilisation en forte croissance ;
Perte ou un non-développement des compétences au sein del’administration rendant l’État dépendant ;
Manque d’évaluation des livrables de qualité inégale dont l’utilitépeut être constable.
Cette liste des problématiquessoulevées par le recours aux cabinets de conseil n’est pasexhaustive et nous y ajoutons les risques, du fait de laconcentration du marché des cabinets par des entreprisesétrangères, d’ingérence et d’intelligence de puissances étrangèresdans les affaires de l’État par un éventuel accès à des données quipeuvent être sensibles. Au-delà de la question budgétaire etéthique se trouve donc une question de souveraineté.
D’après le jaune budgétaire duprojet de loi de finances 2023 sur le recours aux conseilextérieurs, la mission Écologie, développement et mobilitédurables fut, en 2021 et 2022, la mission dont les commandes deconseils extérieurs étaient les plus fortes.
Le Gouvernement s’est engagé en2022 à procéder à une modeste baisse de 10 % des dépenses enconseils extérieurs toutes missions confondues, toutefois, pour lamission Écologie, développement et mobilité durables, lesautorisations d’engagement (AE) ont augmenté de plus de 76 %entre 2021 et 2022 et les crédits de paiement (CP) ont augmenté deplus de 38 % sur la même période (dans les deux cas donnéepour 2022 annualisée à partir du chiffre communiqué pour le premiersemestre 2022).
En conséquence, cet amendement viseà forcer la baisse du budget alloué au recours aux cabinets deconseil dans cette mission tout en préservant les prestationssupportées par l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), la Commissionde régulation de l’énergie (CRE), l’Autorité de contrôle desnuisances aéroportuaires (ACNUSA) et la Commission nationale dudébat public (CNDP), à hauteur de 1,2 M€ en 2021 dans le programme181 prévention des risques.
Il retire donc 26,8 millionsd’euros en AE et CP des missions de conseils pour le développementde l’éolien en mer de l’action 01 Politique de l’énergiehors titre 2 du programme 174 Énergies, climat etaprès-mines de la mission Écologie, développement etmobilité durables. Il retire aussi 22 millions d’euros enAE et CP de l’action 07 Pilotage, support, audit etévaluations hors titre 2 du programme 217 Conduite etpilotage des politiques de l’écologie, du développement et de lamobilité durables.
Cet amendement reprend celui déposépar M. le Député Pierre Meurin lors de l’examen des crédits de lamission Écologie, développement et mobilité durables par lacommission du développement durable et de l’aménagement duterritoire.