ART. 27	N°II-AE16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AE16
présenté par
M. Buisson, Mme Le Pen, M. Chenu, M. Falcon, M. François, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Hébrard, M. Jolly, M. Pfeffer et Mme Robert-Dehault
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	6 400 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Plan d’investissement pour l’indépendance énergétique(lignenouvelle)	6 400 000 000	0	
TOTAUX	6 400 000 000	6 400 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Notre pays connaît la plus grandcrise énergétique de son histoire. Les prix de toutes les énergieset particulièrement des énergies fossiles, gaz, charbon et pétrole,atteignent des sommets. Le mécanisme européen de fixation du prixde l’électricité l’indexe aux coûts de production de la dernièrecentrale électrique nécessaire à l’équilibre du réseau. Cettecentrale doit nécessairement avoir une production qui peut êtredémarrée ou arrêtée rapidement : en raison des propriétéscombustibles des matières fossiles, elle produit généralement del’électricité à partir d’énergie fossiles.
Le contexte géopolitique, en sus deprovoquer une forte tendance haussière des prix des énergiesfossiles et, par conséquent, de l’électricité, menace la sécuritédes approvisionnements en énergie de notre pays. De plus, lesénergies renouvelables, par leur caractère intermittent, nepermettent pas un approvisionnement constant en électricité alorsmême que la lutte contre les émissions de gaz à effet de serrenécessite une électrification de notre consommation d’énergiefinale et, par là même, une très forte augmentation de notredemande d’électricité.
L’énergie nucléaire est la seulesolution viable à moyen et long termes à la fois pour ne plus subirles possibles pénuries ou hausses de prix des énergies fossiles etpermettre une électrification et une décarbonation de nosactivités. Le développement de la production d’électricitéd’origine nucléaire est donc indispensable à l’indépendanceénergétique de la Nation, il est même vital.
Selon le rapport « Travauxrelatifs au nouveau nucléaire » remis par le Gouvernement enfévrier 2022 dans le cadre de la programmation pluriannuelle del’énergie 2019‑2028, le coût sur 9 ans pour la construction de 6réacteurs EPR serait de 51,7 milliards d’euros dans un scénariomédian. La construction de 20 réacteurs nucléaires d’ici 2050serait d’un peu plus de 172 milliards d’euros sur 27 ans sans tenircompte des économies d’échelle opérées lors de la réalisation d’unprogramme aussi massif. Cela représenterait un investissementd’environ 6,4 milliards d’euros par an durant 27 ans à compter de2023.
En conséquence, cet amendementprévoit de créer un programme Plan d’investissement pourl’indépendance énergétique au sein de la mission Écologie,développement et mobilité durables. Il sera doté de 6,4milliards d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en créditsde paiement (CP) qui seront prélevés, uniquement pour les besoinsde la recevabilité, à l’action 17 Mesures exceptionnelles deprotection des consommateurs du programme 345 Service publicde l’énergie de la même mission.
Ce plan d’investissement viseraitla construction de 20 EPR d’ici 2050. En cas d’adoption de ceprésent amendement, nous invitons évidemment le Gouvernement àlever ce gage. N’opposons pas protection de nos compatriotes etpoursuite des intérêts nationaux.