ART. 27	N°II-AE3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AE3
présenté par
M. David, M. Olivier Faure et M. Garot
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	10 000 000	0	
Diplomatie culturelle et d’influence	0	10 000 000	
Français à l’étranger et affaires consulaires	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à abonder les crédits en faveur del’action européenne du ministère des affaires étrangères qui sonten baisse de plus de 6 % soit près de 10 millions d’euros. Cetamendement vient réparer une sous-évaluation de crédits d’autantmoins compréhensible qu’elle touche parmi les contributionseuropéennes principalement la Facilité européenne pour la paix quisert notamment à aider l’Ukraine et à lui fournir des armes etéquipements militaires. Il convient donc de remédier à cette baissede crédits alloués aux contributions européennes par rapport à laLFI 2022. Cette baisse résulte d’une sous-évaluation peu opportunedes crédits de la Facilité européenne pour la paix, qui ferontcertainement l’objet d’ajustements en fin d’année, dans le cadred’un possible projet de budget rectificatif. En effet, commel’indique le PAP « Action extérieure de l’état »,« en l’absence de vote définitif sur les montants et la naturedes contributions pour 2023, le montant (de la Facilité européennepour la paix) est estimatif et la dotation pourra faire l’objetd’ajustements en cours de gestion en fonction de l’évolution de laquote-part du MEAE.
Cet amendement est donc unamendement de solidarité pour l’Ukraine et le peuple ukrainien quivise à abonder les crédits de la Facilité européenne pour la paix.Il vise à proposer dans le cadre du Projet de loi de finances pour2023 que la France soit à la hauteur des efforts qui lui sontdemandés. La représentation nationale s’honorerait et monterait sonplein soutien à l’Ukraine et à son peuple qui subit les ravagesd’une guerre qu’il n’a pas voulu.
Cet amendement :
-flèche donc  10 000 000d’euros en AE et en CP vers l’action 02 « Actioneuropéenne » du programme 105 « Action de la France enEurope et dans le monde ;
- et réduit d’un montantcorrespondant de 10 000 000 d’euros en AE et en CP l’action 06« Dépenses de personnels concourant au programme Diplomatieculturelle et d’influence » du programme 185 « Diplomatieculturelle et d’influence.
La diminution des crédits d’unmontant correspondant est imposée par l’article 40 de laConstitution à travers l’obligation d’un gage financier à toutenouvelle mesure. Nous espérons que le Gouvernement reprendra cettemesure et lèvera ce gage.