ART. 27	N°II-AE4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AE4
présenté par
M. David, M. Olivier Faure et M. Garot
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	0	5 000 000	
Diplomatie culturelle et d’influence	5 000 000	0	
Français à l’étranger et affaires consulaires	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à abonder les crédits de l’action« diplomatie économique et attractivité » afin decontinuer à promouvoir la présence de la France à l’international.Les crédits de cette action sont en baisse de près de 61 % dueà une redéfinition du périmètre budgétaire du programme dont unepartie, le financement de l’opérateur Atout France, sera désormaisassuré par le programme 134 sous la tutelle du ministère del’économie et des Finances. Néanmoins, même du fait de cechangement de périmètre budgétaire, et en prévision également de lapromotion à l’international des jeux Olympiques de 2024, il seraitsouhaitable d’augmenter sensiblement les crédits de ceprogramme.
Cet amendement :
- flèche donc 5 000 000 d’euros enAE et en CP vers l’action 07 « diplomatie économique etattractivité » du programme 185 « diplomatie culturelleet d’influence » ;
- et réduit d’un montantcorrespondant de 5 000 000 euros en AE et en CP l’action 06« soutien » du programme 105 « Action de la Franceen Europe et dans le monde ».
La diminution des crédits d’unmontant correspondant est imposé par l’article 40 de laConstitution à travers l’obligation d’u gage financier à toutenouvelle mesure. Nous espérons que le Gouvernement reprendra cettemesure et lèvera ce gage.