APRÈS ART. 42	N°II-DN11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-DN11
présenté par
Mme Santiago, Mme Pic, Mme Rabault et Mme Thomin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
Mission « Défense »
Dans un délai de douze mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport ayant pour objectif de chiffrer lesbesoins en matière de préservation de l’environnement dans ledomaine des armées afin d’établir des priorités et d’y consacrer unbudget spécifique à l’avenir.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe «Socialistes et apparentés » vise à ce que le Gouvernement établisseun état des lieux précis des besoins en matière de préservation del’environnement, que ce soit au niveau énergétique, au niveau de labiodiversité, ou encore du développement durable. Alors que lechangement climatique est de plus en plus visible et ses effets deplus en plus concrets, tous les secteurs seront touchés par uneprogressive évolution de leur mode d’action, le secteur de ladéfense ne sera pas épargné. C’est pourquoi, comme le souligne lamission d’information sur Les enjeux de la transition écologiquepour le ministère des Armées établie pour la Commission de laDéfense nationale et des forces armées en mai 2021, ces enjeux, quiauront des conséquences, tant au niveau opérationnel, que deséquipements ou du matériel doivent être anticipés et donc lesbesoins d’ors et déjà chiffrés. 
Ce rapport visera aussi à l’évaluation de la création à termed’un budget dédié aux questions environnementales pour le ministèredes Armées, afin que ces questions acquièrent un réel plan d’actionet ne constituent pas des variables. Une feuille de route clairedoit être établie avec des priorités énoncées etfinancées.