ART. 27	N°II-DN18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-DN18
présenté par
M. Saintoul, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoireet liens avec la Nation	1 500 000	0	
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et desactes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	0	1 500 000	
TOTAUX	1 500 000	1 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à améliorer laprise en charge des blessés psychiques de guerre par le biais d’unenouvelle maison Athos.
 
Le présent projet de loi ne prévoyant que deux nouvelles maisonsen 2023, nous proposons d’en créer une troisième, afin de couvrirconvenablement le nombre de militaires chaque année affectés parces blessures. En effet, ce nombre risque de connaître depuissantes augmentations, notamment s’il est mis en perspectiveavec l’intensification et la dureté croissantes des engagements desarmées.
 
Les trois maisons ouvertes depuis 2021 totalisent seulement 150membres en prise en charge individualisée, soit 5% des blessésofficiellement reconnus. L’ouverture d’une nouvelle maison, en susdes deux déjà proposées par le présent texte de loi, permettraitd’améliorer la prise en charge des militaires blessés, d’encouragerles militaires à recourir au dispositif Athos, et de se prémunirface à la prochaine augmentation du nombre de blesséspsychiques.
 
Rappelons d’ailleurs que ces blessures mettent parfois plusieursannées à se manifester, et qu’elles peuvent survenir bien après unengagement, d’où la nécessité de disposer de centres d’accueilnombreux, fonctionnels, et sur de nombreux territoires.
 
Cet amendement prévoit le transfert de crédits de l’action 02 «Indemnisation des victimes d’actes de barbarie durant la secondeguerre mondiale», du Programme 158  “Indemnisation desvictimes des persécutions antisémites et des actes de barbariependant la seconde guerre mondiale” à hauteur de  1 500 000d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement; versla sous action 03.35 – Office national des anciens combattants(ONAC) : subventions, de l’action 03 « solidarité » du programme169 «  Reconnaissance et réparation en faveur du mondecombattant, mémoire et liens avec la Nation ».
 
Précisons que l’article 40 de la Constitution empêche touteproposition d’augmentation de crédits. Il rend seulement possiblele transfert de crédits d’une mission à une autre. Or, la missionAnciens Combattants n’est constituée que de deux programmes. Cetteobligation constitutionnelle nous force donc à proposer de puiserdans les crédits du programme 158. Évidemment, nous ne souhaitonsnullement amoindrir les crédits de ce programme essentiel, dévolu àl’indemnisation des victimes des persécutions antisémites et desactes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale. Nous appelonsdonc le gouvernement à lever le gage.