ART. 27	N°II-DN2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-DN2
présenté par
M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous et M. de Courson
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoireet liens avec la Nation	0	80 000 000	
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et desactes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	0	0	
Fonds pour la mise en place d’une demi-part fiscale supplémentairepour les veuves d’anciens combattants(lignenouvelle)	80 000 000	0	
TOTAUX	80 000 000	80 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer lefinancement de l’octroi d’une demi-part fiscalesupplémentaire à l’ensemble des veuves d’ancienscombattants.
Lors des débats sur la premièrepartie du budget en commission des finances, un amendementn° CF 334 a été adopté pour octroyer cette demi-part. Aucours des discussions, le coût de la mesure a été estimé à 80 voire100 millions d’euros. Il est donc proposé par cet amendement desécuriser les crédits nécessaires afin que l’État accorde enfin cetappui fiscal aux veuves de nos soldats. Il faut rappeler qu’ilserait aisé de financer cette mesure. Le crédits de la missionAnciens combattants diminue mécaniquement d’année en année, 150millions de diminution sur un an dans les crédits du PLF2023 parrapport à la LFI2022 pour le monde combattant. Des moindresdépenses pour l’État liées à la diminution démographique desbénéficiaires. Le coût de cet appui fiscal supplémentaire proposépar le présent amendement serait donc déjà assuréindirectement.
En conséquence, cet amendementprocède, sur la mission budgétaire « Anciens combattants,mémoire et liens avec la Nation », à : 
- d’une part, la création d’unprogramme ad hoc pour financer cette demi-part appelé« Fonds pour la mise en place d’une demi-part fiscalesupplémentaire à toutes les veuves d’anciens combattants »doté de 80 millions d’euros en AE et CP HT2 ; 
- d’autre part, dans le seul but derespecter les règles de recevabilité des amendements, à une baissed’un même montant en AE et CP HT2 sur l’action 01 du programme 169de la même mission. Les auteurs de cet amendement précisent qu’ilsne souhaitent aucunement cette baisse, ils demandent donc auGouvernement de lever le gage.