ART. 27	N°II-DN24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-DN24
présenté par
M. Saintoul, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Défense »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Environnement et prospective de la politique de défense	0	900 000	
Préparation et emploi des forces	0	0	
Soutien de la politique de la défense	0	0	
Équipement des forces	900 000	0	
TOTAUX	900 000	900 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer les moyens alloués à la maîtrisedes fonds-marins. C’est une urgence stratégique de premier plan. Eneffet, les événements récents de sabotage en mer baltiquedémontrent une évolution de la guerre hybride et son extension auxfonds-marins.
 
Les câbles sous-marins de télécommunication comme électriquessont désormais des cibles. Avec un réseau d’une trentaine de mégacâbles reliant les côtes au reste du monde, la France est le paysle plus connecté et un des points d’entrée de l’Europecontinentale. La ville de Marseille relie à elle seule l’Afrique etl’Asie avec 8 câbles, et détiendra 3 câbles supplémentaires en2025.
 
La surveillance de cet espace en France est aujourd‘hui assuréeselon deux niveaux : le premier exercé par les entreprises privéesspécialisées, dont Orange Marine et Alcatel SubmarineNetwork, avec des contrôles réguliers afin de déceler et delocaliser des anomalies. Le second niveau de surveillance dit «renforcée » est assuré par la Marine nationale avec à sadisposition notamment des moyens d’inspection des fonds marins.
 
A l’aune des récents évènements en mer Baltique ayant affecté lasouveraineté énergétique d’autres États, nous proposons d’augmenterles crédits de cette mission afin d’accélérer le lancement duprocessus d’acquisition de capacités matérielles et humaines dansce domaine.
 
Cet amendement propose le transfert de crédits de la sous action07.01 – « Analyse stratégique » de l’action 07 – « Prospective dedéfense » du Programme 144  « Environnement et prospective dela politique de défense » à hauteur de 900 000 euros enautorisations d’engagement et crédits de paiement;  vers la sous-action 10.79 – « Assurer la sûreté des approches, lasécurité de l’Etat, de la nation et des citoyens - Autresopérations », de l’action 10 –« Protection et sauvegarde » duprogramme 146  “ Équipement des forces.  Nous appelons legouvernement à lever le gage.