ART. 27	N°II-DN25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-DN25
présenté par
M. Saintoul, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Défense »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Environnement et prospective de la politique de défense	0	20 000 000	
Préparation et emploi des forces	20 000 000	0	
Soutien de la politique de la défense	0	0	
Équipement des forces	0	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter lescrédits de la sous-action 05.80 – « Fonction santé », del’action 05 – Logistique et soutien interarmées du programme 178 “Préparation et emploi des forces” dès 2023 au regard du contexte del’ouverture d’un nouveau théâtre d’opération extérieure, ainsi quepour appuyer les efforts appliqués à la mise en œuvre du planstratégique SSA 2023 dans le PLF 2023.
Le 16ème rapport thématique du HCECM consacré à « la mobilitédes militaires » souligne l’urgence de l’offre de santé danscertaines zones d’affectation connaissant des déserts médicaux deplusieurs spécialités. Le haut comité formule également la mise enplace d’une réserve citoyenne du Service de santé des armées en vuede faciliter l’accès aux soins des familles de militaires arrivantdans une nouvelle garnison, car le SSA des Armées n’ait plus enmesure d’assurer l’accès aux foins des familles.
Avec moins de 10 00 personnels en 2022, le SSA continue desouffrir des suppressions d’effectifs annuels réalisées par lesréformes de la Révision générale des politiques publiques [RGPP].L’austérité appliquée à ce service durant une décennie a sévèrementaffecté ses capacités humaines et sa présence sur l’ensemble duterritoire. Il représente aujourd’hui 1% de l’offre de soins enFrance, couvrant à la fois les besoins des opérations extérieureset ceux du territoire national, notamment en outre-mer.
Cet amendement rappelle les engagements du gouvernementenvers le plan SSA 2030 et propose ainsi le transfert de crédits dela sous action 07.03 – « Etudes amont »  de l’action07 – « Prospective de défense » du Programme 144 « Environnement et prospective de la politique dedéfense » à hauteur de 20 000 000 euros en autorisationsd’engagement et crédits de paiement;  vers  lasous-action 05.80 – « Fonction santé», de l’action 05 –« Logistique et soutien interarmées »  du programme178 “ Préparation et emploi des forces”.
Nous appelons le gouvernement à lever le gage.