ART. 27	N°II-DN27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-DN27
présenté par
Mme D’Intorni et Mme Alexandra Martin
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoireet liens avec la Nation	75 484 595	0	
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et desactes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	0	75 484 595	
TOTAUX	75 484 595	75 484 595	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si le point d’indice depension militaire d’invalidité (point PMI) va bénéficier d’unerevalorisation anticipée au 1er janvier prochain de 3,5% afin delimiter les effets de l’inflation, ce qui est une bonne nouvelle,cela ne doit pas occulter le fait que pendant des années celui-ci aété en retrait de l’évolution de l’indice des prix.
Ainsi lors de l’audition desassociations d’anciens combattants par la commission de la défense,plusieurs représentants de ces associations ont attiré justementl’attention de la représentation nationale sur le fait qu’ilexistait un écart, qui s’est creusé, entre l’évolution du point PMIet l’évolution de l’indice des prix depuis la mise en place del’indexation de la valeur de ce point sur l’indice detraitement brut-grille indiciaire (ITBGI) en 2005. Cet écart a étéestimé à 13,70 points au 1er juillet 2022. Compte tenu de larevalorisation annoncée de 3,5% au 1er janvier prochain, il restedonc un écart de 10 points. 
Le présent amendement vise à faireun geste fort envers les bénéficiaires des pensions militairesd’invalidité, qui pour beaucoup sont très âgés et dans dessituations financières difficiles, en prévoyant de combler cetécart qui s’est creusé aux fil des années. Il s’agit pour celade porter les autorisations d’engagement et les crédits de paiementde la sous-action “Pensions militaires d’invalidité de victimes deguerre et allocations rattachées” à 830 330 552 euros pour 2023,soit une augmentation de 10%.  
L’effort financier à réaliser parrapport à l’année dernière ne serait pas très conséquent puisqu’ilreposerait en partie sur le simple maintien des crédits quidiminuent cette année du fait de l’attrition du nombre debénéficiaires (7,1 points des 10%) pour 53,7 millions d’euroset d’un effort supplémentaire porté par le budget pour 21,8millions d’euros (2,9 points des 10%).
Pour de simples raisons derecevabilité financière le présent amendement prélève 35 484595 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement surl’action n°1 “indemnisation des orphelins de la déportation et desvictimes de spoliations du fait des législations antisémites envigueur pendant l’Occupation” du programme n°158 “Indemnisation desvictimes des persécutions antisémites et des actes de barbariependant la seconde guerre mondiale” et 40 000 000 euros enautorisations d’engagement et crédits de paiement sur l’action n°2”Indemnisation des victimes d’actes de barbarie durant la secondeguerre mondiale” du même programme n°158 pour abonder l’action n°1”Administration de la dette viagère” du programme n°169:”Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant,mémoire et liens avec la Nation”.