APRÈS ART. 42	N°II-DN3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-DN3
présenté par
M. Naegelen, M. Panifous et M. Morel-À-L’Huissier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
Mission « Défense »
Après le chapitre II de la loin° 2018‑607 du 13 juillet 2018 relative à la programmationmilitaire pour les années 2019‑2025 et portant diversesdispositions intéressant la défense, il est inséré un chapitre IIbis ainsi rédigé : 
« Chapitre II bis :Suivi exceptionnel du renouvellement de nos capacités militairesface à la guerre en Ukraine
« Article 11bis
« Au titre de l’exercice 2023,il est institué un outil de suivi national du renouvellement de noscapacités militaires pour tirer les conséquences de la guerre enUkraine.
« Ce suivi dresse un état deslieux de l’ensemble des livraisons et cessions opéréespar l’Etat au titre de l’appui militaire à l’Ukraine à lasuite de l’invasion par la fédération de Russie.
« En conséquence, il fixe unetrajectoire permettant de reconstituer les capacités de nos armées,notamment les stocks d’équipements, d’armements et de munitions.Cette trajectoire est établie après concertation des entreprises dela base industrielle et technologique de défense nationale.
« L’ensemble des élémentsmentionnés aux précédents alinéas sont communiqués à l’Assembléenationale et au Sénat avant le 1er septembre2023. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est deproposer dès 2023, un outil de suivi et d’actualisation descapacités de nos armées ciblé sur les conséquences de la guerre enUkraine.
Les revues et dispositifs existantsne permettent pas un suivi fin et dédié à l’impact de ce conflitsur nos stocks militaires. En outre, les livraisons d’équipementset d’armements à l’Ukraine ne sont pour l’instant communiqués qu’aufil de l’eau aux seuls députés et sénateurs des commissions chargésde la défense nationale, alors même que ces livraisons intéressentl’ensemble des parlementaires. A noter que les gouvernementsd’autres État ont opté pour plus de transparence.
Au-delà de ce manque d’information,il apparaît nécessaire de pouvoir directement tracer leséquipements et stocks qui doivent être remplacés en priorité afinque nos armées disposent sur le terrain des moyens nécessaires pourmettre en œuvre leur potentiel. 
Les auteurs de cet amendementtiennent à rappeler qu’ils soutiennent pleinement le soutienapporté par notre pays à l’Ukraine et aux ukrainiens face àl’invasion de la Russie. Ils souhaitent en ce sens quela contribution française soit précisée dans sa dimensionlivraison militaire et que les équipements et munitions livréssoient remplacés pour que nos armées soient prêtes face àl’hypothèse d’un conflit à haute intensité.
Enfin, un tel suivi se doitd’inclure les entreprises de notre BITD ; le secteur del’industrie militaire a besoin de visibilité si nous voulons quenos entreprises puissent accélérer les livraisons et lerenouvellement de nos stocks.