ART. 27	N°II-DN30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-DN30
présenté par
M. Taverne, M. Berteloot, M. Boccaletti, Mme Colombier, Mme Galzy, M. Giletti, M. Girard, M. Gonzalez, M. Jacobelli, Mme Martinez et M. Rancoule
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Défense »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Environnement et prospective de la politique de défense	0	0	
Préparation et emploi des forces	1 000 000	0	
Soutien de la politique de la défense	0	1 000 000	
Équipement des forces	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise àdemander des précisions sur les raisons de la diminution de 36,19%des autorisations d’engagement de la sous-action “4-12 Activitésspatiales”, issue du programme “178 - Préparation et emploi desforces”. 
Si les crédits de paiementaugmentent considérablement cette année, ce qui est à saluer dufait de l’importance majeure des enjeux spatiaux, la raison de ladiminution importante des autorisations d’engagement n’est pasexplicitée au sein de l’annexe au PLF présentant la mission”Défense”. 
Afin de rendre le présentamendement recevable au titre de l’article 40 de la constitution,la somme prévue pour abonder la sous-action “4-12 Activitésspatiales”, du programme “178 - Préparation et emploi des forces”est prélevée sur l’action “65 - Journée défense et citoyenneté -Personnel travaillant pour le programme ‘Reconnaissance etréparation en faveur du monde combattant’”, issue du programme “212- Soutien de la politique de la défense”.