ART. 27	N°II-DN39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-DN39
présenté par
M. Jacobelli, M. Giletti, Mme Martinez, M. Taverne, Mme Galzy, M. Gonzalez, M. Girard, M. Berteloot, Mme Colombier et M. Boccaletti
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Défense »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Environnement et prospective de la politique de défense	0	0	
Préparation et emploi des forces	0	0	
Soutien de la politique de la défense	0	100 000 000	
Équipement des forces	100 000 000	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel ajoute 100000 000€ à la sous-action “09.75 – Opérer en milieu hostile -Autres opérations et conduire des opérations spéciales” duprogramme 146 “Équipement des forces”. Ces crédits seront destinésà la relance d’une filière munitionnaire petit calibrefrançaise.
Ces crédits seraient prélevés surl’action 65 “Journée défense et citoyenneté - Personnel travaillantpour le programme “Reconnaissance et réparation en faveur du mondecombattant”” du programme n°212 “soutien de la politique dedéfense”.
Les forces françaises sont dépendantes de l’importation pour nosmunitions de petit calibre (9mm, 5.56, 7.62 etc.). Il estprimordial de retrouver une filière souveraine de production demunitions. Cet amendement est en cohérence avec le contexte detensions internationales et avec “l’agenda de relocalisation”évoqué par le ministre des Armées. En cas de conflit, il ne fautpas être en position de dépendance vis-à-vis d’Etats quiseront tentés de réserver leur production à leurs propres forcesarmées. Le budget alloué se base sur le rapport d’informationN°3361 daté du 16 décembre 2015 évaluant à 100 millionsl’investissement nécessaire pour relancer la production demunitions de petit calibre sur le sol français. Il est prélevé surles crédits alloués à la journée défense et citoyenneté dans lamesure où l’utilité de cette action est clairement inférieure àl’impériosité du sujet munitionnaire pour nos forces armées et oùle SNU rendra à terme la JDC redondante.