ART. 27	N°II-DN47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-DN47
présenté par
M. Boccaletti, M. Giletti, M. Berteloot, Mme Colombier, Mme Galzy, M. Jacobelli, M. Gonzalez, Mme Martinez, M. Rancoule, M. Taverne et M. Girard
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Défense »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Environnement et prospective de la politique de défense	0	0	
Préparation et emploi des forces	0	0	
Soutien de la politique de la défense	0	61 150 288	
Équipement des forces	61 150 288	0	
TOTAUX	61 150 288	61 150 288	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La commission d’enquête du Sénat d’avril 2022 dévoilait que lesdépenses de l’État en « Prestations de conseil au sens de lanomenclature de l’État intégrant une forte composantestratégique » ont été multipliés par trois entre 2018 et 2021,pour atteindre de 445,6 millions d’euros en 2021.
Toujours selon le Sénat, le ministère des Armées représentait18,2% de ces dépenses en 2021.
Parmi ces prestataires de conseils, des cabinets de conseilsprivés. Parmi les cabinets employés par le ministère desArmées : des américains, des britanniques et des néerlandais.Soit l’entrée de puissances étrangères dans les affaires militairesnationales.
Pour 2022, le budget prévoit une variation positive de 3,92%,soit 88 905 678 €, de l’autorisation d’engagement et des crédits depaiements de l’action 67 « Pilotage, soutien et communication– dépenses de personnel des cabinets et des organismesrattachés / RH » du programme 212 « Soutien de lapolitique de la défense. »
C’est pourquoi il est nécessaire de retourner au niveau deprestations de 2018. Soit un déplacement de 61 150 288 €d’autorisations d’engagements et de crédits de paiement, transférésvers les sous-actions 09-63 « Frapper à distance -Porte-avions » et 09-73 « Opérer en milieu hostile -Frégates multi-missions (FREM) » du programme« équipement des forces. »
Le double intérêt de ce déplacement de crédits est d’une part lamontée capacitaire de nos Armées par le maintiens des capacités deprojection de la Marine nationale. Tout en réduisant les risquesd’ingérence étrangère.