ART. 27	N°II-DN54	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-DN54
présenté par
M. Lachaud
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Défense »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Environnement et prospective de la politique de défense	0	0	
Préparation et emploi des forces	1 000 000	0	
Soutien de la politique de la défense	0	0	
Équipement des forces	0	1 000 000	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les surcoûts liés aux normesenvironnementales liées au classement en zone natura 2000 denombreux sites (comme la protection de chênes-lièges sur lecamp de Miramas) représentent une charge financière importante pourle service interarmées des munitions. C’est pourquoi il est proposéde prélever un million d’euros sur les crédits d’investissement del’action 9 “Engagement et combat” du programme 146 “Equipement desforces” pour les verser à la sous-action 05-84 “service interarméesdes munitions” de l’action 5 “logistique et soutien interarmées” duprogramme 178.
Les crédits retirés à l’action 9(sur le programme SCAF) ne le sont que pour respecter les règles derecevabilité liées à l’article 40. L’auteur espère que leGouvernement lèvera le gage.