APRÈS ART. 47	N°II-CF10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-CF10
présenté par
M. Le Gac, M. Ardouin, M. Batut, Mme Brulebois, Mme Chandler, M. Christophe, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Fait, Mme Goetschy-Bolognese, M. Grelier, M. Guillemard, Mme Klinkert, M. Larsonneur, M. Lavergne, Mme Le Feur, Mme Liso, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, Mme Melchior, M. Ott, Mme Panonacle, M. Royer-Perreaut, M. Sorez, M. Terlier et M. Vuibert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 47, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.