APRÈS ART. 46	N°II-CF100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF100
présenté par
M. Bex, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement, un rapport d’information sur l’état desfinances locales et leur évolution depuis 2012.
Ce rapport détaille l’impact desdifférentes réformes de la fiscalité locale sur l’autonomiefinancière et fiscale des collectivités, en précisant l’évolutiondu poids des impôts économiques et ménages.
Il précise l’impact sur lesservices publics locaux des baisses ou non-indexation surl’inflation des dotations locales.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonsalerter sur l’état des finances publiques locales.
Le quinquennat 2012‑2017 a étécelui de la baisse drastique des dépenses de fonctionnement descollectivités (la DGF de 2013 est passé de 43 milliards à environ27 milliards).
Le premier quinquennat d’EmmanuelMacron a été celui d’un fausse stabilité mise en avant. La DGFstagnant autour de 26 milliards d’euros est en effet une pertenette pour les collectivités puisqu’elle n’évolue pas en fonctionde l’inflation, ce qui représentent un manque à gagner de plus d’unmilliard en 2023. Les collectivités doivent faire face à dessurcoûts très importants, et le Gouvernement prend des décisionsunilatérales sans financements (hausse du point d’indice).
La présidence d’Emmanuel Macronc’est aussi la suppression de la taxe d’habitation et de lacotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. La TVA,compensation fétiche du Gouvernement, devient le premier impôtlocal alors que c’est l’impot le plus injuste. Avec ces réformes lafiscalité locale pèse davantage sur les propriétaires, devenus lesseuls contribuables, et moins sur les entreprises. Le lien entreles collectivités, les citoyens, et les entreprises d’un lieu donnéen ressort affaibli.
L’ensemble de ces facteurs pèsentsur le maintien de l’offre et de la qualité de services publicslocaux puisqu’on demande aux élus de faire toujours plus mais avecmoins, sans nouveaux financements et sans incitations. Aucontraire, en coupant le lien établi par l’impôt local l’exécutifdésincite les élus locaux à développer des services publics locauxpour faire vivre l’attractivité de leur collectivité.