APRÈS ART. 46	N°II-CF1004	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF1004
présenté par
Mme Givernet, M. Armand, M. Abad, Mme Brugnera, M. Cormier-Bouligeon, M. Daubié, Mme Le Peih, M. Mendes, M. Perrot, Mme Piron, Mme Riotton, M. Roseren, M. Sorre, M. Travert et Mme Violland
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APRÈS L’ARTICLE 46, insérer la division et l’intitulé suivants:
Mission « Transformation et fonction publiques »
I.– L’article L. 712‑7 ducode de la fonction publique est complété par un alinéa ainsirédigé :
« La détermination des zonesterritoriales éligibles est actualisée tous les cinq ans selon descritères objectifs en lien avec le pouvoir d’achat. »
II. – La prochaineactualisation des zones territoriales éligibles prévue au I estmise en œuvre dans les six mois suivant la publication de laprésente loi.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le choc inflationniste actueltouche l’ensemble du territoire national.
Mais certains territoires sont confrontés à un problèmepersistant de vie chère. Ces inégalités touchent particulièrementles agents publics et impactent ainsi l’égalité devant le servicepublic.
Dans ces zones de vie chère, c’est la double peine. Le manqued’attractivité nuit à l’affectation de fonctionnaires. Ceux quiacceptent l’affectation le vivent souvent comme une injustice. Leurpouvoir d’achat est amputé : aux loyers élevés s’ajoutent descoûts de transport élevés, en particulier les frais de carburant.Le prix moyen des denrées alimentaires de base dépasse lui aussigénéralement la moyenne nationale. Les dépenses pré-engagéesgonflent, le reste à vivre est réduit à peau de chagrin.
En conséquence, beaucoup quittent dès que possible leur poste.Ainsi, plus qu’ailleurs, dans les zones de vie chère, on manque deprofesseurs, de personnels hospitaliers, de postiers, d’agentspublics. 
Le problème est connu. Plusieurs rapports publics récentssoulignent les fortes disparités territoriales en matièred’attractivité au sein de la fonction publique à l’instar destravaux de la conférence sur les perspectives salariales de lafonction publique (14 mars 2022). Sont cités l’Île-de-France maisaussi de certains départements frontaliers de la Suisse. Ainsi,dans des départements jugés relativement attractifs existent deszones peu attractives, à l’instar de la zone de Saint-Claude (Jura)et du Genevois Français (Ain et Haute-Savoie). De nombreuxterritoires d’outre-mer sont également concernés.
Il y a urgence à répondre à ces inégalités.  Le pays abesoin d’un système efficace et juste d’indemnités de résidence. Lerégime existant est aujourd’hui totalement inadapté à la réalitééconomique des territoires. Le zonage n’a pas été actualisé depuis2001. Il est incompréhensible qu’un agent public touche moins àBordeaux qu’à Lille, plus à Toulon que dans le Genevoisfrançais.
Dans ce contexte, le présent amendement s’inscrit en complémentde la revalorisation du point indiciaire de 3,5% adoptée par ledécret du 7 juillet 2022. Il vise à accélérer la réforme trèsattendue du régime d’indemnités de résidence dans la fonctionpublique pour apporter une réponse adaptée et juste au problème depouvoir d’achat des agents publics. Pour ce faire, l’amendementprévoit une actualisation par décret tous les cinq ans des zonesterritoriales éligibles à l’indemnité de résidence.