APRÈS ART. 46	N°II-CF101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF101
présenté par
Mme Obono, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Dans un délai de 3 mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement, un rapport d’information sur l’impact de l’inflation surles dépenses alimentaires des collectivités territoriales et leursgroupements et sur les prix de la restauration scolaire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonsalerter sur l’impact de l’inflation sur la restaurationscolaire.
Pour 2022, l’inflation avoisine les+6 % et les prévisions pour 2023 sont légèrement inférieuresmais demeurent élevées, a minima 4,2 % selon la prévisiongouvernementale dans le PLF. En un an, les prix des produitsalimentaires ont augmenté de 30 %, + 68 % pour lescéréales.
Le coût moyen dans les cantines desplateaux repas a déjà augmenté de 5 % à 10 % voire15 % selon l’association des gestionnaires de cantines. Lasituation financière des collectivités ne leur permet pasd’absorber ce choc inflationniste et elles se retrouvent dans undilemme qui ne peut être satisfaisant : amortir la hausse desprix en faisant des économies ici et là sur différentes services(non renouvellement de personnels, sorties payantes pour lesenfants…), augmenter les impôts, revoir les menus à la baisse, ouaugmenter les tarifs de la cantine.
Les élus locaux peinent à tenirjusqu’à la fin de l’année 2022 avec les budgets votés et selonRestau’co, fédération de la restauration collective en gestiondirecte, les budgets des cantines scolaires devaient être déjàconsommés à la mi-septembre sans aide de l’État, qui n’a pas agipour 2022. Selon l’Association des maires de France, 50 % descommunes ont déjà été contraintes d’augmenter leurs tarifs.
Sans soutien de l’État, denouvelles hausses de tarifs des repas pour les plus de 12 millionsd’élèves qui ont fait leur rentrée récemment seront décidées.
Nous avons déposé en premièrepartie du projet de loi de finances pour 2023 des amendements afinde compenser la hausse de leurs dépenses de restauration scolaire àcondition de ne pas augmenter leurs tarifs pour les familles. Encalculant une hausse de 10 % des achats alimentaires dans larestauration collective, avec environ 40 centimes pour un repas, et1 milliard de repas servis chaque année de la maternelle au lycée,le coût pour l’État serait de 400 millions d’euros pour amortir lahausse pour les collectivités.