ART. 27	N°II-CF1011	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-CF1011
présenté par
Mme Vignon, M. Vignal, M. Travert, M. Royer-Perreaut, M. Sorre, Mme Errante et Mme Le Peih
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Économie »
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.