ART. 27	N°II-CF1012	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF1012
présenté par
M. Causse, M. Zulesi, M. Travert, Mme Le Feur, Mme Spillebout, M. Vuibert, Mme Chandler, M. Bru, Mme Brugnera, M. Perrot, M. Cormier-Bouligeon, M. Studer et Mme Delpech
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	75 000 000	
Vie étudiante	75 000 000	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	75 000 000	75 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer lesrepas à 1 € pour tous les étudiants dans les restaurantsuniversitaires.
Depuis la pandémie, le Gouvernement a renforcé sa politiquevolontariste en faveur des étudiants, notamment en instaurant lerepas à 1 €. Cette mesure vertueuse a été un succès et apermis à ses bénéficiaires de pouvoir se restaurer de manièreéquilibrée dans un lieu adapté. Nombreux sont les étudiants,boursiers ou non, à faire face à des difficultés alimentaires etcontraints de cuisiner des aliments basiques dans leurs chambresuniversitaires.
L’accès de tous les étudiants au repas à 1 € est un moyensupplémentaire de gommer les inégalités et de favoriser la réussitede tous les étudiants.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, il estproposé de transférer des crédits de l’action 04« Établissements d’enseignement privé » du programme 150à hauteur de 75 millions en autorisations d’engagement et 75millions en crédits de paiement, vers l’action 2 « Aidesindirectes » du programme 231 « Vie étudiante ». LeGouvernement est appelé à lever le gage.