ART. 27	N°II-CF1014	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1014
présenté par
M. Baptiste, rapporteur et Mme Lebon, rapporteure
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	1 000 000	
Conditions de vie outre-mer	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Le logement ultra-marin esten crise depuis des décennies : offre insuffisante etinadaptée aux profils des demandeurs, étalement urbain au détrimentdes surfaces agricoles, déshérence des centres-bourgs et réseauxroutiers saturés ainsi qu’une méconnaissance des modes d’habiterlocaux. Le mal logement dans ces territoires est une donnéerépandue. Les chiffres sont édifiants. Selon la Direction généraledes outre-mer (DGOM) et la Direction de l’habitat, de l’urbanismeet des paysages (DHUP), 100 000 logements indignes ont été recensésdont au moins 25 000 à Mayotte et 20 000 en Guyane. La fondationAbbé Pierre estime, quant à elle, ces logements à environ 215 000.En outre, la crise sanitaire et les confinements ont montrél’importance de pouvoir disposer d’un habitat décent. »
Les rapporteurs spéciaux partagentces premières lignes du rapport de la délégation aux outre-mer defévrier 2022 portant sur l’Habitat en outre-mer et interpellent leGouvernement pour obtenir une réponse à hauteur des enjeux.
C’est la raison pour laquelle ilsproposent ici
-une diminution des crédits del’action 1 Soutien aux entreprises du programme Emploi outre-mer de1 millions d’euros
-pour augmenter les crédits del’action 1 Logements du programme Conditions de vie outre-mer de 1millions d’euros.