ART. 27	N°II-CF1034	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1034
présenté par
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, rapporteur M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	283 000 000	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	283 000 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	283 000 000	283 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce présent amendement a pour objetla revalorisation des métiers de l’ensemble des professionnels dusecteur AHI. Les associations saluent l’engagement pris par legouvernement, qui a conduit à la mise en oeuvre de mesures derevalorisation salariale à hauteur de 183 € net par mois pour lesintervenants socio-éducatifs du secteur privé non lucratif, àcompter du mois d’avril 2022. Néanmoins, un grand nombre desalariés restent exclus du périmètre des revalorisations. C’estainsi le cas des personnels techniques et administratifs desassociations du secteur de l’hébergement et du logement accompagné,pourtant essentiels au bon fonctionnement des structures, ou encorele cas des écoutants 115, alors même que ces professionnels sont enpremière ligne pour répondre à la détresse des personnes sansdomicile. Ces arbitrages entraînent de nombreuses tensions au seindes équipes et contribuent au manque de reconnaissance global dontsouffre le secteur social et ses professionnels -en majorité desfemmes, ce qui illustre bien la problématique de l’inégalitésalariale entre hommes et femmes.
L’absence de mesures de revalorisation pour l’ensemble desprofessionnels menace à terme la continuité des accompagnementsengagés auprès des personnes les plus précaires. En effet, lemanque d’attractivité des métiers du secteur social, toutescatégories confondues, entraîne des sous effectifsinquiétants, que seule une politique de revalorisation salarialestructurelle et globale pourra contribuer à atténuer.
Bien plus, les associations et organisations à but non lucratif dusecteur de l’hébergement et du logement accompagné sont égalementimpactées par la hausse des coûts liées à l’inflation. Le contexteinflationniste pèse sur le modèle économique souvent fragile desassociations, ce qui peut questionner parfois à très court terme lapérennité de leurs activités, et donc la capacité du secteurassociatif à accompagner les publics les plus précaires, sanssoutiens financiers accrus.
La Fédération des acteurs de la solidarité estime qu’un effortfinancier de 148 millions est nécessaire pour généraliser la primedu « Ségur social » de 183€ net / mois à l’ensemble des salariésdes associations financées par l’action 12 du programme 177, ainsique 135 millions pour compenser l’inflation, estimée à 5,5% pourl’année 2022. Ces crédits devront être ventilés selon larépartition des effectifs salariés mobilisés dans les différentsaxes du programme.
Cet amendement prévoit de réaffecter 283 000 000 € en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement à l’action 12 « Hébergementet logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours versle logement et insertion des personnes vulnérables » provenant del’action 4 “Réglementation, politique technique et qualité deconstruction” programme 135 « Urbanisme, territoires etamélioration de l’habitat».
Si ces crédits viennent endiminution d’autres actions de la mission « Cohésion desterritoires », du fait des règles de recevabilité desamendements parlementaires, il va de soi que le gouvernementdevrait abonder la mission « Cohésion desterritoires » pour éviter un transfert de crédits pénalisantl’action d’un autre programme.