ART. 27	N°II-CF1035	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1035
présenté par
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, rapporteur M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
------------
ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	50 000 000	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	50 000 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de finances pour 2018 asupprimé l’APL accession pour les logements neufs et l’avaitmaintenue temporairement, jusqu’au 31 décembre 2019, pour leslogements anciens situés en zone détendue.
Avec une enveloppe de près de 600 millions d’euros, l’APL accessionpermet à près de 300 000 ménages modestes d’acquitter une partie deleur mensualité afin d’acquérir leur logement. Or, très nombreuxsont les projets d’accession qui sont remis en cause en l’absencede cette aide qui permet à ces ménages, répondant à des critèresréglementaires, de réaliser leur parcours résidentiel, que ce soitpar l’achat ou la construction de leur logement, y compris dans lecadre d’un bail réel solidaire, ou par la conclusion d’un contratde location-accession agréé PSLA.
Le versement de l’APL accession est une des conditions de réussitede leur projet d’accession dont le financement est ainsi obtenu etsécurisé grâce à cet apport complémentaire.
Compte tenu des évolutions récentesen ce qui concerne l’accès au financement bancaire des ménagesaccédants, ce versement est d’autant plus nécessaire pour permettrede les solvabiliser. Les APL accession sont des aides ciblées surles ménages les plus modestes.
Elles permettent, en cohérence avec la stratégie du Gouvernement etles objectifs de la loi ELAN, d’accroître la mobilité dans le parcsocial et de faciliter la vente de logements HLM à leurslocataires.
Cet amendement a pour objet derétablir l’APL accession pour tout logement, neuf ou ancien, surl’ensemble
du territoire. Sur l’hypothèse de 30 000 nouveaux ménages aidés, lecoût annuel pour les finances publiques est de 50
millions d’euros.
Cet amendement propose donc de réaffecter 50 000 000 eurosen Autorisations d’engagement et en crédits de paiement à l’Action1 « Aides personnelles » du programme 109 provenant del’action 4 « Réglementation, politique technique et qualité deconstruction» du programme 135.
Si ces crédits viennent en diminution d’autres actions de lamission « Cohésion des territoires », du fait des règlesde recevabilité des amendements parlementaires, il va de soi que legouvernement devrait abonder la mission « Cohésion desterritoires » pour éviter un transfert de crédits pénalisantl’action d’un autre programme.