ART. 27	N°II-CF1039	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF1039
présenté par
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, rapporteur M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	250 000 000	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	250 000 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	250 000 000	250 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de créditvise in fine à permettre d’insérer en début d’article L. 823-5du CCH, les mots suivants « Les aides personnelles au logement sontdues à compter du premier jour du mois civil au cours duquel lesconditions d’ouverture du droit sont réunies. Toutefois, lorsqueces conditions sont réunies antérieurement au mois de la demande,l’aide est due à compter du premier jour du mois au cours duquel lademande est déposée ».
Car, en effet, l’ensemble deséconomies réalisées ces dernières années sur les aides personnellesau logement justifient désormais de revenir sur l’application d’unmois de carence pour l’ouverture de ce droit. Une mesure sourced’incompréhension et de colère pour les ménages modestes quis’installent dans un nouveau logement.
Aussi, pour y parvenir cetamendement propose de réaffecter 250 000 000 euros enAutorisations d’engagement et en crédits de paiement à l’Action 1« Aides personnelles » du programme 109 “Aide à l’accès aulogement” de la mission “Cohésion des Territoires” provenant del’action 4 «Réglementation, politique technique et qualité de laconstruction» du programme 135 “Urbanisme, territoires etamélioration de l’habitat”.
Si ces crédits viennent en diminution d’autres actions de lamission « Cohésion des territoires », du fait des règlesde recevabilité des amendements parlementaires, il va de soi que legouvernement devrait abonder la mission « Cohésion desterritoires » pour éviter un transfert de crédits pénalisantl’action d’un autre programme.